La règle de base : occasion ou « neuf » au sens fiscal
Pour la TVA, l'Union européenne ne définit pas un véhicule « neuf » comme vous ou moi. Un véhicule est considéré comme « neuf » au sens fiscal s'il remplit au moins un de ces deux critères au moment de la livraison :
- Il a moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation, ou
- Il a parcouru moins de 6 000 km
À l'inverse, il est « d'occasion » au sens fiscal uniquement s'il cumule les deux : plus de 6 mois et plus de 6 000 km.
Le piège classique : un véhicule de démonstration de 10 mois affichant 4 800 km est « neuf » au sens fiscal (moins de 6 000 km). Un véhicule de 5 mois avec 12 000 km aussi (moins de 6 mois). Dans les deux cas, la TVA française de 20 % est due en France.
Cas 1 — Véhicule d'occasion au sens fiscal
C'est le cas le plus fréquent pour un import classique. La TVA a déjà été supportée dans le circuit économique et aucune TVA française supplémentaire n'est due :
- Achat à un particulier allemand : vente hors du champ de la TVA — rien à payer en France.
- Achat à un professionnel allemand sous le régime de la marge (mention type « §25a UStG / Differenzbesteuerung » sur la facture) : la TVA est comprise dans le prix, non récupérable, rien à payer en France.
Dans ces cas, le quitus fiscal est délivré sans paiement : il constate simplement que rien n'est dû.
Cas 2 — Véhicule « neuf » au sens fiscal
La TVA française (20 %) est due en France, au moment de la demande de quitus fiscal, quel que soit le vendeur. En contrepartie, l'achat en Allemagne doit se faire hors TVA allemande (livraison intracommunautaire exonérée) : le vendeur professionnel facture hors taxe, et vous acquittez la TVA française à l'arrivée.
Point de vigilance : si le vendeur allemand vous facture sa TVA allemande sur un véhicule « neuf » au sens fiscal, vous risquez une double charge (TVA allemande payée + TVA française exigée). La récupération de la TVA allemande est ensuite une démarche auprès du vendeur — longue et incertaine. D'où l'importance de qualifier fiscalement le véhicule avant de signer, et de faire établir la facture correctement.
Un cas à part : le professionnel avec facture « TVA apparente »
Certains véhicules d'occasion allemands sont vendus avec TVA récupérable (mention « MwSt. ausweisbar ») — typiquement d'anciens véhicules de société. Pour un particulier français, ce détail ne change rien au principe (véhicule d'occasion au sens fiscal = pas de TVA française), mais pour un professionnel français assujetti, ces véhicules peuvent permettre une acquisition intracommunautaire avec autoliquidation. Si vous achetez via votre société, faites valider le montage par votre expert-comptable avant l'achat.
En résumé
- Plus de 6 mois ET plus de 6 000 km → occasion au sens fiscal → pas de TVA française dans le cas général
- Moins de 6 mois OU moins de 6 000 km → « neuf » au sens fiscal → TVA française de 20 % due au quitus, achat hors TVA allemande
- Dans tous les cas → quitus fiscal obligatoire avant la carte grise
Informations à vocation générale, hors cas particuliers. Pour toute situation spécifique (achat via société, véhicule hors UE, montages particuliers), rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un conseil fiscal. Sources officielles : impots.gouv.fr, service-public.fr.